Conditions générales d'utilisation — Jureli

Version 1.0 — en vigueur depuis le 30 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Jureli, logiciel de gestion de cabinet d'avocat accessible en ligne, édité sous le nom Dossea (ci-après « Dossea », « nous ») et accessible à l'adresse jureli.dossea.fr.

L'éditeur est une personne physique qui n'exerce pas cette activité à titre professionnel et ne publie pas son identité au public (voir les mentions légales). Son identité complète et son adresse postale sont remises au Cabinet dans le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD, signé avant tout dépôt de données réelles.

Jureli s'adresse exclusivement aux avocats et à leurs cabinets, dans le cadre de leur activité professionnelle. Le service n'est pas destiné aux consommateurs.

La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions, de la politique de confidentialité et du contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD), qui en font partie intégrante.

2. Définitions

• Cabinet : la structure d'exercice (individuelle ou collective) titulaire du compte.
• Utilisateur : toute personne accédant au service au nom du Cabinet — avocat titulaire, avocat collaborateur, secrétariat.
• Client du Cabinet : la personne dont le Cabinet défend les intérêts, qui peut accéder à un espace limité pour déposer ses pièces, sans compte ni mot de passe.
• Contenus : les données, dossiers, pièces et documents déposés dans le service par le Cabinet ou ses clients.

3. Le service

Jureli permet notamment de : suivre les dossiers et les étapes de procédure ; demander et recevoir les pièces des clients par un lien sécurisé ; tenir l'agenda et les échéances ; enregistrer le temps passé et établir devis, conventions d'honoraires et créances ; communiquer avec le client et la partie adverse ; conserver les documents du cabinet.

Certaines fonctions sont optionnelles et désactivées par défaut : assistant d'intelligence artificielle, connexion d'un agenda ou d'une boîte mail, stockage des documents sur l'espace OneDrive du Cabinet. Leur activation relève du seul avocat titulaire.

Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Toute suppression d'une fonction significative est annoncée trente (30) jours à l'avance.

4. Compte et sécurité

L'ouverture d'un compte crée le cabinet et son premier utilisateur, qui devient avocat titulaire. Celui-ci invite les autres membres et détermine leur rôle.

La double authentification est obligatoire pour tous les utilisateurs : elle ne peut pas être désactivée.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le Cabinet retire sans délai l'accès d'une personne qui quitte la structure.

Toute utilisation du compte est réputée faite par le Cabinet. En cas de soupçon d'accès frauduleux, prévenir immédiatement contact@dossea.fr.

5. Engagements du Cabinet

Le Cabinet s'engage à :

1. utiliser le service dans le respect des règles de sa profession, notamment du secret professionnel et de la déontologie ;
2. n'y déposer que des contenus dont il a le droit de disposer ;
3. informer ses propres clients du traitement de leurs données, dont il est responsable ;
4. ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre cabinet, de contourner les contrôles d'accès, ni de perturber le fonctionnement du service ;
5. ne pas revendre ni mettre le service à disposition d'un tiers sans accord écrit.

Le Cabinet demeure seul maître de ses dossiers : Jureli est un outil, il ne se substitue à aucune diligence professionnelle. Les rappels, relances et alertes du service sont des aides et ne déchargent pas l'avocat de la surveillance de ses délais.

6. Contenus

Le Cabinet reste propriétaire de ses contenus. Dossea n'acquiert aucun droit dessus et ne les utilise pas à d'autres fins que la fourniture du service — ni analyse commerciale, ni entraînement de modèle d'intelligence artificielle.

Dossea ne consulte pas le contenu des dossiers, sauf demande écrite du Cabinet pour résoudre un incident, et dans la seule mesure nécessaire.

7. Disponibilité et maintenance

Dossea met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 heures sur 24. Il s'agit d'une obligation de moyens.

L'accès peut être interrompu pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées, ou du fait d'un prestataire d'hébergement. Les interruptions programmées significatives sont annoncées à l'avance.

Pendant la phase de test, aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit et une interruption est possible à tout moment.

8. Support

Le support est assuré par email à contact@dossea.fr, du lundi au vendredi. Délai de première réponse visé : un jour ouvré. Pendant la phase de test, ce délai est un objectif et non un engagement, et aucun délai de correction n'est garanti.

9. Prix et durée

Phase de test : le service est mis à disposition gratuitement, à des fins d'évaluation, pour une durée indéterminée. Aucun prix n'est dû et aucun moyen de paiement n'est demandé.

Aucune reconduction automatique payante : toute entrée en facturation fera l'objet d'une proposition écrite, distincte des présentes conditions, acceptée par le Cabinet. À défaut d'acceptation, le Cabinet conserve l'accès à ses données le temps de les exporter.

10. Résiliation et réversibilité

Le Cabinet peut cesser d'utiliser le service et demander la clôture de son compte à tout moment, par email à contact@dossea.fr, sans frais ni justification.

Dossea peut résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours — sauf atteinte à la sécurité du service, qui autorise une suspension immédiate.

Avant toute clôture, le Cabinet exporte ses données depuis son espace (format structuré, lisible par machine). Après la clôture, ses données restent récupérables pendant trente (30) jours, puis sont supprimées dans les conditions du contrat de sous-traitance.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et encadré par le contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD). Le Cabinet est responsable de traitement pour les données de ses dossiers ; Dossea agit comme sous-traitant.

Les données sont hébergées en France.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation, sa charte graphique et sa marque demeurent la propriété de Dossea. Le Cabinet reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins professionnels.

Sont notamment interdits : la copie du logiciel, sa décompilation hors des cas prévus par la loi, l'extraction substantielle de ses bases de données, l'usage de la marque sans accord.

13. Responsabilité

Dossea est responsable des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations.

Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image, et conséquences de la forclusion ou de la prescription d'un droit, dont la surveillance incombe à l'avocat.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Dossea est plafonnée au montant des sommes versées par le Cabinet au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; en l'absence de sommes versées (phase de test), à mille (1 000) euros.

Dossea ne répond pas des conséquences d'une utilisation non conforme, d'une perte d'identifiants, ni d'une défaillance des services tiers optionnels activés par le Cabinet.

Dossea n'est pas assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle. Le Cabinet en est informé et en tient compte dans l'usage qu'il fait du service pendant la phase de test.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après. Cette obligation ne fait pas obstacle aux divulgations exigées par la loi ou une autorité.

15. Sous-traitance et cession

Dossea peut recourir aux prestataires listés dans le contrat de sous-traitance et les faire évoluer dans les conditions qui y sont prévues.

Le contrat peut être cédé par Dossea en cas de fusion ou de cession d'activité, à charge pour le cessionnaire de reprendre l'ensemble des obligations, le Cabinet en étant informé et pouvant résilier sans frais dans les trente (30) jours.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

17. Modification des conditions

Toute modification est notifiée par email trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'usage du service après cette date vaut acceptation. En cas de refus, le Cabinet peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les trente (30) jours, le litige relève des tribunaux français compétents selon les règles du droit commun.

Le Cabinet contractant en qualité de professionnel, les dispositions du code de la consommation relatives à la médiation ne s'appliquent pas.

Contact : contact@dossea.fr — l'identité et l'adresse postale de l'éditeur figurent dans le contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) remis au Cabinet.