Politique de confidentialité — Jureli by Dossea
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Jureli (ci-après « Jureli », « nous »), service de gestion de cabinet d'avocat accessible en ligne (ci-après le « Service »), collecte, utilise et protège les données personnelles.
Le Service est destiné aux avocats et à leurs cabinets. Il traite des données couvertes par le secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), un régime de protection renforcé. La protection de ces données est au cœur de la conception du Service.
1. Éditeur et responsable
- Éditeur : personne physique n'exerçant pas cette activité à titre professionnel. Le Service est en phase de test, sans offre commerciale ni facturation. L'éditeur ne publie pas son identité au public, en application du 2° du III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 — voir les mentions légales.
- Identité communiquée aux utilisateurs : l'identité complète et l'adresse postale de l'éditeur sont remises à chaque cabinet utilisateur dans le contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD), et à toute personne qui en fait la demande à l'adresse ci-dessous. L'anonymat vis-à-vis du public ne s'étend pas aux personnes dont les données sont traitées.
- Contact / questions relatives aux données : contact@dossea.fr. Aucun délégué à la protection des données n'est désigné : le Service n'entre pas dans les cas où l'article 37 du RGPD l'impose. Les demandes sont traitées à l'adresse ci-dessus.
Rôles au regard du RGPD
- Pour les données des dossiers et des clients saisies ou importées par un cabinet d'avocats dans le Service, le cabinet est responsable de traitement et Dossea agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du cabinet, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD).
- Pour les données de compte et d'utilisation du Service (création de compte, facturation, journaux techniques), Dossea est responsable de traitement.
2. Données que nous traitons
Selon l'usage du Service, nous pouvons traiter :
- Données de compte des utilisateurs (avocats, collaborateurs, secrétariat) : nom, prénom, adresse email professionnelle, rôle, mot de passe (stocké sous forme chiffrée et non réversible), facteur d'authentification à deux facteurs.
- Données des cabinets : raison sociale, coordonnées, logo, préférences.
- Données des dossiers et des clients du cabinet : identité et coordonnées des clients, informations relatives aux procédures, pièces et documents justificatifs, échanges, notes. Ces données relèvent du secret professionnel.
- Données de communication : emails et rappels envoyés par le Service au nom du cabinet ; le cas échéant, emails et pièces jointes relevés depuis la boîte mail que l'avocat choisit de connecter (voir §6).
- Données techniques : journaux de connexion et de sécurité, adresse IP, identifiants techniques, strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité.
Nous ne traitons jamais de données de paiement bancaire directement : les éventuels paiements sont opérés par un prestataire spécialisé.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Fournir et faire fonctionner le Service (gestion des dossiers, agenda, pièces, communications) | Exécution du contrat |
| Sécurité, prévention des accès non autorisés, journaux d'audit | Intérêt légitime / obligation légale |
| Gestion des comptes, support, facturation | Exécution du contrat / obligation légale |
| Fonctions optionnelles activées par le cabinet (assistant IA, connexion boîte mail) | Consentement / exécution du contrat |
| Respect des obligations légales (dont conservation, réponses aux demandes de droits) | Obligation légale |
4. Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des fins publicitaires. Elles sont accessibles aux seuls membres autorisés du cabinet concerné (cloisonnement strict entre cabinets) et, dans la stricte mesure nécessaire, aux sous-traitants techniques suivants :
- Supabase — hébergement de la base de données et stockage des fichiers.
- Resend — acheminement des emails transactionnels envoyés par le Service.
- Anthropic (éditeur de Claude, société de droit américain) — uniquement si le cabinet active l'option « Assistant IA ». Sont alors transmis, selon la fonction utilisée : une synthèse anonymisée du dossier (résumé), le texte d'un modèle de document que le cabinet importe, le texte des pièces pour remplir une fiche de renseignements, ou la pièce elle-même (image ou page de PDF) pour vérifier qu'elle correspond à ce qui a été demandé au client. Cette option est désactivée par défaut et activable par le seul avocat titulaire. Les données transmises ne servent pas à entraîner de modèle.
- Google / Microsoft — uniquement si l'utilisateur connecte son agenda et/ou sa boîte mail, pour la synchronisation demandée (voir §6).
- Microsoft OneDrive — uniquement si le cabinet choisit ce mode de stockage pour ses documents.
Chaque sous-traitant est engagé par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
Transferts hors de l'Union européenne
Le traitement par l'Assistant IA a lieu aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, conclues avec le prestataire. D'autres prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Union (notamment aux États-Unis) : ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou adhésion au Data Privacy Framework). Les fonctions entraînant un tel transfert (connexion Google/Microsoft) sont optionnelles et activées à l'initiative du cabinet.
5. Données Google (écran de consentement OAuth)
Lorsque vous connectez un compte Google (agenda et/ou, ultérieurement, messagerie), Jureli demande votre autorisation pour accéder à certaines données de votre compte, dans le seul but de fournir la fonctionnalité demandée :
- Agenda Google : création, lecture et gestion des événements liés à vos dossiers.
- Messagerie (le cas échéant) : lecture des messages nécessaires au rattachement des emails et pièces à vos dossiers.
Utilisation limitée (Limited Use). L'utilisation et le transfert par Jureli des informations reçues des API Google respectent la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d'utilisation limitée. Concrètement :
- ces données sont utilisées uniquement pour fournir les fonctionnalités que vous avez demandées ;
- elles ne sont jamais vendues, ni utilisées à des fins publicitaires, ni transmises à des tiers en dehors des cas décrits dans la présente politique ;
- elles ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle généralistes ;
- vous pouvez révoquer cet accès à tout moment, depuis Jureli ou depuis les paramètres de sécurité de votre compte Google.
6. Connexion à une boîte mail (option)
Si l'avocat active l'option de connexion à sa boîte mail, il fournit un mot de passe d'application (code dédié, distinct de son mot de passe principal). Ce code est chiffré avant stockage et n'est jamais accessible en clair. Le Service ne relève que les messages utiles au rattachement aux dossiers (correspondants connus, adresse du bureau d'aide juridictionnelle configurée) et n'analyse pas l'intégralité de la boîte. L'avocat peut déconnecter sa boîte à tout moment.
7. Durée de conservation
Les données des dossiers sont conservées pendant la durée d'utilisation du Service par le cabinet, puis selon les durées légales de conservation applicables à la profession d'avocat, sous le contrôle du cabinet responsable de traitement. Les journaux techniques et de sécurité sont conservés pour une durée limitée nécessaire à la sécurité. À la fin de la relation contractuelle, les données sont supprimées ou restituées au cabinet, conformément au contrat.
8. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données : chiffrement des secrets, cloisonnement étanche entre cabinets (contrôle d'accès au niveau de la base de données), authentification à deux facteurs obligatoire pour les comptes des cabinets, journalisation des accès, et absence de donnée métier sensible dans les journaux techniques.
9. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
- Pour les données d'un dossier, la demande s'exerce en principe auprès du cabinet d'avocats concerné (responsable de traitement). Le Service met à disposition des avocats les outils pour y répondre.
- Pour les données de compte, vous pouvez nous contacter à : contact@dossea.fr.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10. Cookies
Le Service utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité). Il n'utilise pas de cookies publicitaires ni de traceurs tiers à des fins de suivi.
11. Modifications
La présente politique peut être mise à jour. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
[Notes internes à supprimer avant publication : compléter les mentions entre crochets (éditeur, SIREN, adresse, emails), la date, et confirmer la région d'hébergement Supabase (UE recommandée) ainsi que les mécanismes de transfert de chaque prestataire.]